Copie privée : la loi du 20 décembre 2011 déjà devant le Conseil constitutionnel
… … … … … … … On se souvient de la précipitation avec laquelle la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée a été adoptée et de l’unanimité des parlementaires...
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Après être parvenu à renvoyer une partie de la loi du 21 décembre 2011 sur la copie privée devant le Conseil constitutionnel, le syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques...
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Le 13 novembre dernier, la Fédération de l’e-commerce et de la vente à distance (Fevad), le Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique (Secimavi), le...
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Voilà un communiqué qui risque d’augmenter encore un peu plus les tensions entre industriels et ayants droit. Ces derniers se sont en effet déclarés « indignés » par la démission collective de cinq des...
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Le 21 novembre dernier, la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale organisait une table ronde sur le thème de la copie privée, suite à la démission collective de 5 des 6 membres de...
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Alors que dans une interview accordée à PC Inpact, le directeur général du SFIB s’interrogeait sur le silence des politiques concernant la démission des industriels de la commission sur la copie...
View ArticleCopie privée : les nouveaux barèmes votés sans les industriels
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View ArticleCopie privée : « Chère copie privée » dénonce un vote illégal
Dans un communiqué de presse commun, les représentants des fabricants et des distributeurs, ainsi que l’UFC Que Choisir ont dénoncé le vote des nouveaux barèmes de la copie privée du 14 décembre...
View ArticleCopie privée : menace de recours contre les nouveaux barèmes
Publiés au Journal Officiel le 26 décembre dernier, les nouveaux barèmes de la copie privée ont été officiellement validés et sont applicables depuis le 1er janvier 2013. La démission collective des...
View ArticleCopie privée : la piste de la taxation des oeuvres
Le site PC Inpact a récemment repris dans un article qui a beaucoup fait parlé de lui une proposition faite par le professeur de droit Pierre-Yves Gauthier lors du colloque « Droit d’auteur et...
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